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La délibération de création de l'agence

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La Loi NOTRe a renforcé les Départements dans leur mission de solidarité au service de l’aménagement et du développement des territoires. Elle les positionne sur l’assistance technique aux communes et intercommunalités, faisant ainsi de l’ingénierie un nouveau levier des solidarités territoriales.
C’est dans cet esprit que le Département du Nord s'est engagé dans la création d’un établissement public administratif (EPA) d’ingénierie territoriale.
Le Conseil Départemental lors de la réunion de son Assemblée plénière du
12 Décembre 2016 a créé l'Etablissement Public Administratif, a défini la nature et le périmètre de ses missions ainsi que les modalités d'adhésion.

 

• Télécharger  ici le texte intégral de la Délibération du Département du 12 décembre 2016.

 



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