La 4ème fiche thématique iNord est publiée !
Publié le 20 juillet 2018
Pour vous informer toujours plus, iNord propose désormais des fiches thématiques sur des sujets d’actualité ou pour répondre à des questions récurrentes posées par nos adhérents
Lancée il y a quelques semaines, cette prestation a pour objectif d'apporter à nos adhérents un focus détaillé sur des sujets d'actualités ou des problématiques auxquelles ils sont régulièrement confrontés.
Ces fiches sont adressées par mail aux adhérents dès publication mais sont aussi consultables via l’espace adhérent de notre site internet (voir modalités de connexion).
Pour sa 4ème fiche thématique, iNord vous propose un focus sur la répartition des pouvoirs de police entre le maire et le président de l'EPCI (à fiscalité propre).
Au sein du bloc communal, plusieurs autorités sont détentrices de pouvoirs de police. Si les pouvoirs de police administrative générale relèvent de la compétence exclusive des maires, les présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre peuvent, dans certaines conditions, recevoir compétence pour l’exercice du pouvoir dans certaines polices spéciales.
Dans les faits, la répartition des pouvoirs respectifs du maire et du président d’EPCI à fiscalité propre peut s’avérer complexe.
L'équipe iNord
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