Une nouvelle fiche thématique pour vous aider à faire face à une infraction d'urbanisme !
Publié le 15 avril 2019
Pour vous informer toujours plus, iNord propose désormais des fiches thématiques sur des sujets d’actualité ou pour répondre à des questions récurrentes posées par nos adhérents
Pour sa 7ème fiche thématique, iNord vous propose un guide sur les infractions d'urbanisme.
Le Code de l’urbanisme fait obligation au maire d’intervenir dès lors qu’il a connaissance d’une infraction d’urbanisme sur sa commune. Ne pas le faire pourrait engager la responsabilité de celle-ci.
Contrôler les constructions, constater les infractions, interrompre les travaux et même exécuter d’office la décision de justice, le maire dispose donc d’un large éventail de moyens pour veiller au respect des règles d’urbanisme sur sa commune.
Mais encore faut-il les connaitre et, surtout, maîtriser les procédures à chaque étape.
Cette fiche est destinée à vous aider afin de savoir comment réagir face à une infraction d’urbanisme.
Cette fiche, ainsi que les précédentes parutions, sont consultables via l’espace adhérent de notre site internet (voir modalités de connexion).
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