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Dispositions légales et réglementaires
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Dispositions légales
- LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Synthèse des dispositions concernant les collectivités territoriales et leurs groupements
- Annexe explicative de la loi
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Présentation de loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence jusqu'au 10 juillet - Vie-publique.fr
- LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
- Présentation de la loi du 17 juin 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire - Vie-publique.fr
- LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
- Présentation de la loi du 22 juin 2020 - Vie-publique.fr
- LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
- Présentation de la loi du 9 juillet 2020 - Vie-publique.fr
- LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
- Présentation de la loi du 30 juillet 2020
- LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
- Présentation de la loi du 14 novembre - Vie-publique.fr
- LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
- Présentation de la loi du 15 février - Vie-publique.fr
Ordonnances
Les ordonnances du 25 mars 2020
Les ordonnances du 1er avril 2020
- Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, son rapport de présentation et la note de synthèse
Notice explicative de l'ordonnance - DGCL- MAJ du 8 avril 2020
- Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 et son rapport de présentation
Présentation de l'ordonnance du 1er avril - Vie Publique.fr - 2 avril 2020
Les ordonnances du 8 avril 2020
- Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire et son rapport de présentation
- Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif et son rapport de présentation
Les ordonnances du 15 avril 2020
- Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19, son rapport de présentation et sa note de synthèse
- Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 et son rapport de présentation
- Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire et son rapport de présentation
Ordonnance du 22 avril 2020
- Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 et son rapport de présentation
Ordonnance du 7 mai 2020
- Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire
- Les délais applicables en matière d’urbanisme recommenceront à courir le 24 mai - Communiqué de Presse de présentation de l'ordonnance ci-dessus - 9 mai 2020
Ordonnances du 13 mai 2020
- Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif et son rapport de présentation
- Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et son rapport de présentation
- Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19, son rapport de présentation et sa notice explicative
Ordonnance du 10 juin 2020
- Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Conditions de prolongation et de contrôle du dispositif)
Les ordonnances du 17 juin 2020
- Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et son rapport de présentation (assistants maternels et accueil des jeunes enfants, établissements sociaux et médico-sociaux, EHPAD…)
- Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique et son rapport de présentation (visant notamment à faciliter l’accès des entreprises en difficultés financières ou en redressement judiciaire)
Décrets et arrêtés
Mesures pour endiguer l'épidémie
- Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves
- Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et le communiqué de Presse.
- Arrêté portant fermeture au public des forêts domaniales - 30 mars 2020
- Arrêté portant interdiction d'accès aux espaces fluviaux - 30 mars 2020
- Arrêté portant interdiction d'accès et de circulation du public sur les plages du littoral - 30 mars 2020
- Arrêté portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public - 6 avril 2020
- Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (prix de vente des masques chirurgicaux plafonné à 95 centimes)
- Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Arrêté autorisant l'ouverture des plages du Nord - 14 mai 2020 - Préfet du Nord
- Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (nouvelles dérogations à l’ouverture de certains établissements et à la règle des 100 km)
Décret n° 2020-618 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (établissements de culte - Conditions d'accueil du public)
- Décret n° 2020-617 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (mise en quarantaine et placement à l'isolement)
Arrêté du 22 mai 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
- Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »
- Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (Rassemblements, accueil des enfants…)
- Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
- Décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Jauges, réglementation de l'accueil du public, établissements sportifs, Zones de circulation active du virus…)
- Décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (transports, accueil du public, Ets scolaires, Ets sportifs, Zones de circulation active du virus…)
Décret n° 2020-1115 du 5 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (département du Nord classé en zone de circulation active du virus)
- Arrêté préfectoral horaires de fermeture des débits de boissons et assimilés sur le territoire de la MEL - Préfet du Nord - 6 septembre 2020
- Arrêté préfectoral horaires de fermeture des débits de boissons et assimilés dans le Nord - Préfet du Nord - 8 septembre 2020
- Arrêté préfectoral obligation du port du masque pour les personnes de plus de 11 ans dans les zones connaissant une forte fréquentation de personnes dans les communes du département du Nord - Préfet du Nord - 14 septembre 2020
- Décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Pouvoirs des préfets, Port du masque par les assistants maternels, Zones de circulation active du virus…)
- Arrêté du 17 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
- Arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes dans les établissements recevant du public dans le département du Nord (hors communes de la MEL)
- Arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant mesures réglementaires visant à lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans les communes de la MEL (limitation des rassemblements, etc...)
- Arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant mesures réglementaires complémentaires visant à lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans les communes de la MEL (interdiction des rassemblements familiaux ou festifs dans les ERP, horaires fermeture des bars, etc...)
- Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant mesures réglementaires visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 dans les communes de la Communauté d'Agglomération de Maubeuge - Val de Sambre
- Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant mesures réglementaires visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 dans les communes de la Communauté Urbaine de Dunkerque
- Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de 11 ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes dans les communes du département du Nord, hors celles de la CUD
- Arrêté préfectorale du 30 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de 11 ans et plus, dans les zones à forte concentration de personnes dans les communes de la CUD
- Annexes - lieux de port du masque
- Arrêté préfectoral du 9 octobre 2020 portant mesures réglementaires visant à lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans les communes de la MEL
- Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 applicables aux communes du Nord (hors territoire de la MEL)
- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 applicables aux communes de la MEL
- L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 instaurant le couvre-feu sur l'ensemble du département du Nord
- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
- Autorisation de la chasse de régulation de certaines espèces (et arrêté du 6 novembre 2020) - Préfecture du Nord - 6 novembre 2020
Démocratie locale
- Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020
- Décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
- Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire
- Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral
- Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020
Administration générale
- Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19
- Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
- Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant
- Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat
- Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles (dans le cadre de l'épidémie de Covid-19)
- Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire
- Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (Activité partielle / SARS-CoV-2 )
- Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
Finances locales
- Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Cadre de vie
- Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (reprise des délais en matière d'habitat indigne)
Education
- Décret n° 2020-625 du 22 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (Etablissements d'enseignement privés - Reprise du cours des délais pour l'instruction des déclarations d'ouverture)
- Décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l'article D. 521-12 du code de l'éducation et arrivant à échéance au terme de l'année scolaire 2019-2020
Economie
- Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Arrêté d’autorisation d’ouverture des merceries dans le département - Préfet du Nord - 21 avril 2020
- Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Arreté préfectoral autorisant l’accès, sous conditions, aux piscines et bains à remous des hôtels et établissements de bien-être du département du Nord - Préfet du Nord - 15 mai 2020
- Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire)
- Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (extension du fonds de solidarité aux pertes de juin)
Commande publique
Action sociale
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Français