Prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021. Conséquences sur le fonctionnement des communes et EPCI-FP.
Publié le 22 février 2021
Focus rédigé le 22 février 2021
La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 a prorogé jusqu’au 1er juin 2021 l'état d'urgence sanitaire. Les dispositions dérogatoires introduites par plusieurs textes antérieurs, notamment la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, restent donc applicables jusqu’à cette date.
Possibilité, pour l’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements de se réunir par téléconférence (visioconférence ou audioconférence)
C’est le maire ou le président du groupement de commune, qui peut décider que la réunion de l’organe délibérant, du bureau ou de la commission permanente se tiendra par visioconférence ou, à défaut, par audioconférence.
Possibilité, pour l’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements de se réunir en tout lieu, notamment afin d’assurer la tenue des réunions dans les conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes
Lorsque le lieu de réunion de l'organe délibérant ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire ou le président d'un groupement de communes peut décider de réunir l'organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances ».
Le maire ou le président en informe préalablement le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement.
Possibilité, pour l’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements de se réunir sans public
Le maire ou le président d'un groupement de communes peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l'organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
Lorsqu'il est fait application de cette possibilité, il en est fait mention sur la convocation de l'organe délibérant.
N.B. La présence du public pendant les horaires du couvre-feu, soit après 18 heures, n’est pas possible mis à part pour les journalistes qui couvriraient les séances de l’organe délibérant pour le compte du média pour lequel ils travaillent, et les personnes qui justifieraient d’un motif professionnel pour y assister. Ces deux catégories de personnes devront être munies d’une attestation de déplacement professionnel. Le public devra, lui, quitter le conseil, tout en prenant en compte le délai de route, afin d'être rentré à 18h.
Maintien du quorum au tiers et de la possibilité pour un membre de l’organe délibérant de disposer de deux pouvoirs
Il faut noter, concernant le quorum, que :
- Seuls peuvent être comptés les membres présents ;
- Dans le cas d’une séance en téléconférence, sont comptées les télé-participants ;
- Dans le cas d’une séance organisée à la fois en présentiel et en téléconférence, sont comptées à la fois les élus physiquement présents et les télé-participants ;
- La règle de quorum applicable est celle en vigueur à la date de la réunion (et non à celle de la convocation).
Prolongation du délai dans lequel un EPCI à fiscalité propre peut adopter son pacte de gouvernance
Ce délai, préalablement fixée à 9 mois à compter du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, est porté à un an.
Les EPCI à fiscalité propre ont donc jusqu’au 28 juin 2021 pour adopter leur pacte de gouvernance, y compris ceux dont aucune des communes membres n’était concernée par un second tour (au lieu du 28 mars 2021 pour les EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins une commune a eu besoin d’un second tour, ou du 18 février 2021 pour les autres EPCI).
Modification de la période pour l’opposition, par les communes, au transfert de plein droit de la compétence « P.L.U. » aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes
Toutes les délibérations intervenues entre le 1er octobre 2020 et le 14 novembre 2020 sont désormais prises en compte et il n’est donc pas nécessaire pour les communes concernées de délibérer à nouveau à compter du 1er avril 2021.
Pour en savoir plus :
.
Français