Elections départementales et régionales des 13 et 20 juin 2021. De nouvelles modalités de procurations de vote.

Focus rédigé le 9 avril 2021

La loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique contient un certain nombre de dispositions nouvelles, justifiées par la situation sanitaire, concernant les modalités de déroulement de ces élections.

Parmi ces dispositions nouvelles figurent la possibilité, pour un électeur, de détenir, sous certaines conditions, non pas une, mais deux procurations de vote (article 2). Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant, sauf lorsqu’il dispose de la procuration de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur.À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid‑19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.

Il est également désormais possible de donner procuration par télé-procédure. Cette possibilité a été ouverte par le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure[1].

Ce même décret présente les démarches à effectuer.

Premier élément à retenir : la télé-procédure n’est pas obligatoire. Il reste parfaitement possible, pour une personne inscrite sur les listes électorales d’une commune, d’établir une procuration « à l’ancienne », sur la base de formulaires papier.  Mais les électeurs qui le souhaitent peuvent, depuis le 6 avril, faire leur demande de procuration depuis un ordinateur ou un téléphone portable.

Le dispositif repose sur trois sites internet dédiés différents :

-          Un pour les électeurs

-          Un pour les commissariats et gendarmeries

-          Un pour les maires

L’électeur qui veut établir une procuration doit se connecter sur le site maprocuration.gouv.fr. Une fois authentifié (via FranceConnect), il doit indiquer la commune dans laquelle il est inscrit, l’identité de la personne à laquelle il donne procuration (obligatoirement inscrite, comme indiqué plus haut, dans la même commune que lui), et enfin indiquer s’il donne procuration pour la prochaine élection - en précisant pour quel(s) tour(s) de scrutin -, ou pour une période donnée. Une fois ces rubriques renseignées, le mandant reçoit un numéro de dossier, qu’il devra présenter dans un commissariat ou une gendarmerie.

Dans un deuxième temps, il devra se déplacer pour faire vérifier son identité auprès d’un officier ou d’un assistant de police judiciaire. Pour ce faire, il devra se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie muni de son numéro de dossier. L’OPJ ou l’APJ, à partir de cette référence, verra s’afficher sur le site internet dédié l’identité du mandant et la vérifiera en demandant une pièce d’identité. La demande sera alors immédiatement transférée, de façon dématérialisée, vers la commune d’inscription de l’électeur.

Dans un troisième temps, le maire ou le service qui a la délégation se connectera sur le site mairie.maprocuration.gouv.fr. Il verra apparaître la demande dès sa transmission, pourra procéder aux vérifications d’usage (inscription du mandant et du mandataire sur les listes électorales de la commune, et respect du plafond de procurations – soit deux pour les prochaines élections départementales et régionales) et, si tout est conforme, validera la demande. Le mandant sera informé par message électronique.

Cette nouvelle procédure a pour objet de permettre à la commune d’avoir moins de documents papier à gérer. Il sera également possible d’exporter la liste des procuration pour alimenter le registre. Pour les élections suivantes (présidentielles), est prévue l’interconnexion du système avec le Répertoire Electoral Unique (R.E.U.), ce qui permettra d’automatiser la phase de contrôle (inscription sur les listes électorales de la commune et respect du plafond de procurations) et de libérer les maires de cette tâche.

A noter également : le décret du 11 mars 2021 permet l’application de l’article 112 de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, qui a supprimé toute condition au vote par procuration : le Code électoral dispose à présent dans son article L 71 que « tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration ». Il n’est donc plus nécessaire de justifier d’une maladie, d’un handicap ou d’un déplacement.