Les nouvelles règles applicables aux votes par procuration à partir des élections départementales et régionales de 2021

Focus rédigé le 16 avril 2021

L’instruction relative au vote par procuration du 6 avril 2021 précise les modalités d’exercice du droit de vote par procuration. Elle abroge la précédente instruction du 9 mars 2020 et tire les conséquences apportées du décret n°2020-742 du 17 juin 2020. Ces modalités sont applicables notamment aux élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021. Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de vote à un autre électeur (le mandataire).

A noter qu’un précédent focus est consultable sur les modalités de la télé-procédure dans le vote par procuration.

Jusqu’au 1^er janvier 2022, le mandant et le mandataire doivent être inscrits sur la liste électorale de la même commune, même si le bureau de vote peut être différent. Dès le 1^er janvier 2022, le mandataire pourra être inscrit dans une autre commune que le mandant. Néanmoins, il devra toujours voter pour le mandant dans le bureau de vote de ce dernier.

Nombre de procurations

Le nombre de procuration est limité à deux procurations dont une seule établie en France. Soit :

• Une seule procuration établie en France
• Une seule procuration établie à l’étranger (dans un consulat)
• Une procuration établie à l’étranger et une en France
• Deux procurations établies à l’étranger.

Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent disposer d’un maximum de trois procurations.

Dans le cadre de l’épidémie COVID-19, le nombre de procurations est augmenté temporairement. Le mandataire peut détenir deux procurations même si elles sont toutes deux établies en France.

Date de la demande de procuration

Aucune disposition ne limite la date à laquelle une procuration peut être demandée. Il n’est donc pas possible de refuser à une personne d’établir une procuration sous prétexte que celle-ci serait demandée trop tôt ou trop tardivement.

Néanmoins, dans un souci de bonne administration, en cas de demande tardive, le mandant sera informé que compte tenu des délais d’enregistrement de la procuration, il est possible que son mandataire ne puisse pas voter à sa place. Il faudra alors lui préciser que cette procuration selon la date de validité qu’il a choisi, pourra être utilisée pour le second tour.

Durée de validité de la procuration

Le mandant peut faire le choix de donner procuration uniquement pour un seul tour du scrutin, les deux tours ou pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an (ou trois ans si l’électeur est inscrit sur une liste consulaire).

En l’absence d’énonciations, la procuration est valable pour les deux tours du scrutin. Si plusieurs scrutins ont lieu le même jour, la procuration valable pour l’un l’est également pour les autres.

Contrôles du maire

Jusqu’au 1^er janvier 2022, dès la réception de la procuration, le maire vérifie que le mandant et le mandataire sont inscrits dans la même commune. Il vérifie également que le mandataire ne dispose pas d’un nombre de procurations excédant le maximum légal.

Si le mandataire a plus de procurations que le maximum autorisé, seules sont valables les procurations établies les premières. Les autres sont déclarées nulles de plein droit.

A partir du 1^er janvier 2022, les maires n’auront plus de contrôles à effectuer sur les procurations. En effet, le mandant et le mandataire pourront être inscrits sur les listes électorales de deux communes différentes. De plus, le contrôle du plafond de procurations détenues et de l’inscription sur les listes électorales se fera directement dans le Répertoire électoral unique.

Les mentions à reporter

Si la procuration n’est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit à l’encre rouge sur la liste électorale et sur la liste d’émargement :

• Le nom du mandataire à côté du nom du mandant
• La mention de la procuration à côté du nom du mandataire

Si elle n’est valable que pour un seul scrutin, le maire inscrit les mêmes mentions de la même couleur uniquement sur la liste d’émargement.

Si les listes sont édictées par des moyens informatiques, les mentions peuvent être portées en noir si cela permet de les distinguer de l’édiction des autres indications.

Le registre des procurations tenu par le maire

Le maire doit inscrire :

• Les noms et prénoms du mandant et du mandataire
• Le nom et la qualité de l’autorité qui a validé ou dressé la procuration
• La date d’établissement de cette dernière
• Sa durée de validité

Le registre peut être électronique. Toutefois, il doit être mis à disposition de tout électeur qui en fait la demande même le jour du scrutin. Une version doit être imprimée pour être plus aisément consultable.

La communication du registre à un électeur peut se faire de deux manières :

• Soit par un accès direct sous le contrôle constant d’un agent avec interdiction pour le consultant de tenir en main tout instrument lui permettant d’altérer le registre.
• Soit par la délivrance d’une copie aux frais du requérant. Un électeur peut également être autorisé à photographier ce registre.

Le jour du scrutin, le maire tient à la disposition des électeurs un extrait imprimé de ce registre avec pour chaque procuration, les mentions relatives aux électeurs de ce bureau.

Les procurations ne sont plus annexées à la liste électorale comme cela était auparavant prévu.