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Cadre légal de la sortie de crise sanitaire

Publié le 15 juin 2021

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Focus rédigé le 15 juin 2021

 

La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 a mis fin à l’état d’urgence sanitaire. Le décret n°2020-1310 qui prescrivait les mesures pour gérer cette crise sanitaire est abrogé.

Aujourd’hui, c’est le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 qui a vocation à s’appliquer. Il fixe le cadre légal applicable à la sortie de crise sanitaire : rassemblements, gestes barrières, ouverture des ERP, passe sanitaire, pouvoirs du préfet… Il a vocation à s’appliquer du 2 juin 2021 au 30 septembre 2021.

Ce décret a déjà fait l’objet de modifications par un décret n°2021-724 du 7 juin 2021 et est susceptible de faire l’objet encore de modifications selon l’évolution de la situation sanitaire.

 

Gestes barrières

Les gestes barrières et mesures de distanciation sociale sont applicables comme auparavant en tout lieu et toutes circonstances (distanciation, port du masque, gestes d’hygiène recommandés). Elles sont précisées dans le chapitre premier du décret.

 

Le passe sanitaire

 Le décret du 7 juin modifiant celui du 1er juin donne un cadre légal au passe sanitaire. Le passe sanitaire est exigé pour tout déplacement à destination ou en provenance du territoire métropolitain et des collectivités ultra-marines. Il est également nécessaire pour tout rassemblement de plus de 1000 personnes dans certains ERP et pour certaines activités :

  • Etablissements accueillant des activités culturelles, sportives, ludiques ou festives, foires et salons professionnelles.
  • Evènements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés sur l’espace public susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes (bals, festivals…etc).

Il peut être exigé :

  • Un test RT-PCR ou un test antigénique négatif datant de moins de 72h
  • Un justificatif du statut vaccinal complet :
    • Pour les vaccins à une seule injection : 28 jours après l’administration d’une dose.
    • Pour tous les autres vaccins : 14 jours après l’injection de la seconde dose.
    • Un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination à la COVID-19. Ce dernier sera délivré sur présentation d’un document relatant un résultat positif à un test RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de 15 jours et moins de six mois auparavant. Ce certificat est valable durant 6 mois.

L’article 2-3 du décret énumère les autorités habilitées à contrôler la présentation de ces justificatifs :

  • Les exploitants de services de transport de voyageurs,
  • Les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières,
  • Les responsables des lieux et établissements ou organisateurs d’événements soumis au décret.
  • Les agents de contrôle habilités à constater les infractions prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

 

 

Rassemblements

L’article 3, premièrement, du décret du 1er juin dispose que « Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. ».

Les rassemblements, lorsqu’ils sont autorisés par ce décret, doivent donc être organisés dans le strict respect des gestes barrières et mesures de distanciation sociale.

Pour les manifestations sur la voie publique, elles sont autorisées dans le respect de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure. Leur autorisation ou interdiction relèvent de la compétence du préfet qui peut les interdire si elles ne respectent pas les mesures sanitaires.

Sont interdits, hors exceptions, les rassemblements, réunions ou activités de plus de 10 personnes, sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.

Dix exceptions sont prévues par l’article :

  • Les rassemblements, réunions et activités à caractère professionnel
  • Les services de transport de voyageurs
  • Les établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit par le décret
  • Les cérémonies funéraires organisées en dehors des établissements recevant du public dans la limite de 75 personnes
  • Les cérémonies publiques mentionnées par le décret du 13 septembre 1989 (n°89-655)
  • Les visites guidées organisées par des personnes titulaires d’une carte professionnelle
  • Les compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d’autorisation ou de déclaration, dans la limite, pour les compétitions qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau, de 500 sportifs par épreuve
  • Les évènements accueillant du public assis, organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dans la limite de 5000 personnes. Une distance minimale d’un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu’à 10 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble
  • Les réunions électorales organisées en plein air hors des établissements recevant du public dans la limite de 50 personnes
  • Les manifestations artistiques et leur préparation, se déroulant dans l’espace public et accueillant un public en déambulation ou débout dans le respect des jauges définies par le Préfet de département en fonction des circonstances locales

 

 

Mariages et enregistrement des pactes civils de solidarité

Les mariages et l’enregistrement des pactes civils de solidarité peuvent se dérouler dans les ERP pouvant accueillir du public. Il faut alors respecter une distance minimale d’un emplacement entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile.

 

 

Ouverture des ERP

Ce tableau récapitule les ERP ouverts et fermés selon le décret du 1er juin 2021. Il est susceptible d’évoluer selon les modifications qui pourront être apportées au décret.

 

 

Crèches et maison d’assistant maternel

(article 32)

OUVERT

Dans le respect des mesures barrières précisées à l’article 36 du décret :

  • Eviter au maximum le brassage d’enfants
  • Port du masque obligatoire
  • Si plus de 4 enfants sont accueillis, il faut au minimum deux encadrants dans les crèches

 

Centre de loisirs avec hébergement

(article 32)

FERME

Dérogation pour les personnes en situation de handicap et pour les enfants pris en charge par l’ASE.

 

Centre de loisirs sans hébergement

(article 32)

OUVERT

Dans le respect des dispositions de l’article 36 du décret

Scoutisme

(article 32)

OUVERT

Sauf les hébergements

Ecole primaire / Collège / Lycée

(article 33)

OUVERT

 

Magasins et centres commerciaux

(type M)

(article 37)

OUVERT

  • Surface de vente inférieure à 4m² : un client à la fois
  • Surface de vente supérieure à 4m² : respect d’une surface de 4m² par client

 

 

Marchés ouverts ou couverts

(article 38)

OUVERT

  • Eviter les groupes de plus de 10 personnes
  • 4m² par client dans les marchés couverts
  • Respect des distanciations sociales
  • Port du masque obligatoire

 

 

 

Restaurants et débits de boissons

(article 40)

OUVERT

  • Places assises
  • Maximum 6 personnes par table
  • Port du masque obligatoire pour tout déplacement
  • Jauge de 50% de la capacité d’accueil en intérieur
  • Affichage de la capacité maximale visible depuis la voie publique

Activités touristiques (article 41)

Résidences de tourisme, terrains de camping et caravanage, villages vacances, établissements thermaux…

OUVERT

  • Protocole sanitaire particulier pour les espaces collectifs

ERP de type L et CTS (article 45)

Salles d’auditions, de conférence, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples et chapiteaux, tentes et structures

OUVERT

  • Respect du couvre-feu
  • Place assise uniquement
  • Un siège laissé entre chaque siège occupé par personne ou groupe de 10 personnes maximum
  • Accès aux espaces permettant des regroupements est interdit sauf si aménagés de manière à garantir le respect des gestes barrières
  • Jauge à 65% de la capacité d’accueil* et de 5000 personnes par salle

 

*Dérogation à cette jauge pour les salles d’audience, de vente, crématoriums, chambres funéraires, activités encadrées à destination exclusive des mineurs, enseignement artistique.

 

 

 

 

Activités sportives dans les salles à usage multiple (type L) ou dans les établissements sportifs couverts (type X)

(article 42)

OUVERT

  • Jauge à 50% de la capacité d’accueil pour les personnes majeures
  • Pas de jauge pour :
    • Sportifs professionnels et de haut niveau
    • Formation universitaire ou professionnelle
    • Personnes munies d’une prescription médicale
    • Groupes scolaires et périscolaires et activités encadrées à destination exclusive des mineurs
    • Pour les spectateurs :
      • Respect du couvre-feu
      • Places assises uniquement
      • Distance minimale d’un siège entre chaque personne ou groupe ayant réservé ensemble dans la limite de 10 personnes.
      • Accès aux espaces communs interdits sauf si l’application des gestes barrières est garanti
      • 65% de la capacité d’accueil, dans la limite de 5000 personnes

Etablissements sportifs de plein air (type PA)

(article 42)

OUVERT

Pour l’ensemble des activités physiques et sportives, ludiques, culturelles ou de loisirs.

Salles de danse (type P)

(article 45)

FERME

Salles de jeux (type P)

(article 45)

OUVERT

  • Respect du couvre-feu
  • Place assise
  • Un siège ou un mètre laissé entre chaque siège occupé par personne ou groupe de 6 personnes maximum
  • Jauge à 50% de la capacité d’accueil

Musées et salles d’exposition temporaire

(type Y)

(article 45)

OUVERT

  • Respect du couvre-feu
  • 4m² par visiteur

 

 

Bibliothèques (type S)

(article 45)

OUVERT

  • Respect du couvre-feu
  • 4m² par visiteur
  • Un siège laissé entre chaque siège occupé par personne ou groupe de 6 personnes maximum

Foires et expositions (type T)

OUVERT

  • 50% de la capacité d’accueil ou 5000 personnes

 

Lieux de culte (type V)

(article 47)

OUVERT

  • Respect du couvre-feu
  • Un emplacement entre chaque personne ou groupe de personnes qui partage le même domicile
  • Visites : 4m² par visiteurs

Parcs zoologiques

(article 42)

OUVERT

  • 65% de la capacité d’accueil
  • Si places assises, distance minimale d’un siège entre chaque siège occupé par personne ou par groupe de personnes ayant réservé ensemble dans la limite de 10 personnes.
  • Respect du couvre-feu

Fêtes foraines

(article 45)

OUVERT

  • 4m² par client

 

A noter que le préfet de département peut intervenir si les circonstances locales l’exigent pour réglementer l’accès aux ERP.


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