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Le régime dérogatoire pour la tenue des assemblées délibérantes est rétabli jusqu'au 31 juillet 2022

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Focus rédigé le 19 novembre 2021

 

Les dispositions qui suivent sont applicables, pour les séances des conseils municipaux, des conseils communautaires et des bureaux des E.P.C.I., durant la période de vigilance sanitaire allant du 12 novembre 2021 au 31 juillet 2022 sous réserve de modifications ultérieures.

 

Respect des consignes sanitaires

  • Respect des gestes barrières ;
  • Règles de distanciation sociale (1 mètre au moins en cas de port du masque, 2 mètres au moins en cas d’impossibilité de port du masque.

 

NB : Pas d’obligation de contrôle du passe sanitaire.

 

Lieu de la séance

  • Possibilité, pour le maire ou le président du groupement de communes, de choisir un lieu différent de la salle habituelle du conseil, approprié pour garantir de respect des mesures sanitaires, dès lors que « ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances ».
  • Obligation d’informer le préfet de Département, préalablement à l’envoi de la convocation, du choix de ce lieu de réunion.
  • Mention de ce lieu de réunion dans la convocation, et affichage de la convocation à la porte de la mairie et à l’entrée du bâtiment où aura lieu la séance.

 

Présence du public

  • Possibilité, pour le maire ou le président du groupement de communes, de décider que la séance sera publique, se déroulera sans public ou de fixer un nombre maximal de personnes autorisées.
  • Le caractère public de la réunion est réputé satisfait, en cas d’interdiction ou de limitation de la présence du public, lorsque les débats sont accessibles en direct de manière électronique.
  • La mention selon laquelle le caractère public de la séance est organisé (public limité, sans public ou diffusion électronique de la séance) doit être expressément prévue dans la convocation.

 

Conditions de quorum

  • Le quorum, à vérifier en début de séance, ainsi que lors de la mise en discussion de chaque point prévu à l’ordre du jour figurant sur la convocation, est fixé au tiers des membres présents en exercice.
  • S’il est décidé d’organiser la séance en téléconférence (cf. plus bas), les personnes à comptabiliser comme entrant dans le quorum sont les personnes physiquement présentes et celles en distanciel.
  • Si le quorum n’est pas réuni à l’ouverture de la séance, celle-ci ne peut se tenir et l’assemblée doit être à nouveau convoquée dans les trois jours (le quorum ne s’imposera plus lors de cette seconde séance).
  • Ce quorum dérogatoire s’applique non seulement aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales, des EPCI, des groupements de collectivités (syndicats mixtes ouverts ou fermés notamment), mais également aux bureaux des EPCI à fiscalité propre.

 

Nombre de procuration de vote

  • Possibilité, pour chaque élu convoqué, de disposer de 2 pouvoirs.
  • Ce nombre de pouvoirs concerne la réunion initiale de l’organe délibérant concerné ou la seconde réunion suite au défaut de quorum de la première.

 

Séance en téléconférence

  • Possibilité d’organiser en visioconférence, ou, à défaut, en audioconférence, les séances des conseils municipaux et des conseils communautaires, ainsi que les réunions des C.A.O.
  • Liberté du choix du mode de réunion à distance.
  • Obligation de mentionner, dans la convocation, les modalités techniques de la téléconférence, en particulier l’adresse d’accès à la salle de réunion virtuelle et/ou les codes d’accès nécessaires pour rejoindre la réunion.
  • Obligation de mentionner, dans la convocation à la première séance qui se tiendra en téléconférence, les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats de la solution de téléconférence choisie, ainsi que les modalités de scrutin.
  • Interdiction de tenir en téléconférence une séance dont il aura été décidé, dans les conditions prévues par l’article L. 2121-18 du CGCT, qu’elle se réunira à huis clos, ainsi que d’inscrire à l’ordre du jour d’une séance organisée, pour une partie au moins des participants, en téléconférence, les questions qui imposent un vote à bulletin secret soit en raison de leur objet (nomination ou présentation, …. ), soit suite à la demande d’un tiers des membres présents de l’organe délibérant (article L.2121-21 du CGCT).

 

 

Textes de référence


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