Focus rédigé le 16 avril 2020 / MAJ le 11 mai 2020
L'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 organise, pendant la période de confinement national, la gestion des jours de réduction du temps de travail et de congés annuels des agents aujourd'hui placés en autorisation d'absence et de ceux exerçant leurs fonctions en télétravail.
Pour les Collectivités territoriales, l'obligation ne s'applique pas, c'est une possibilité pour l'autorité territoriale d'imposer la prise de RTT et de jours de congés, dans les limites fixées pour l'Etat.
Obligation
Pour les agents placés en ASA entre le 16 mars 2020 et le terme de l'urgence sanitaire (ou de la reprise normale des fonctions par l’agent si celle-ci intervient avant), ceux-ci doivent prendre 5 jours de RTT entre le 16 mars et le 16 avril 2020 et 5 jours de CA ou de RTT entre le 17 avril et le terme du confinement.
Les personnes qui ne disposent pas de cinq jours de réduction du temps de travail au titre de la première période définie prennent le nombre de jours de réduction du temps de travail dont elles disposent ainsi qu'un jour de congé supplémentaire au titre de la seconde période précédemment définie, soit six jours de congés annuels au total.
Possibilité sous nécessité de service
Pour les agents en télétravail depuis le 17 avril, ceux-ci doivent prendre 5 jours de RTT ou de CA
Les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels imposés sont précisées en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.
Ces jours sont proratisés pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
Le nombre de jours de congés imposés est proratisé en fonction du nombre de jours passé en ASA et / ou en télétravail (travail à distance) pendant la période de confinement.
Le nombre de jours de congés pris volontairement est aussi déduit.
Le nombre de jours de RTT et de jours de congés imposés peut être réduit pour tenir compte des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période.
Les jours de RTT peuvent être pris sur le CET.
Ces jours de congés imposés ne sont pas pris en compte pour l'octroi des 2 jours supplémentaires liés au fractionnement.
Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire et son rapport de présentation
Français