Autorisation et certificat d'urbanisme. Attention, reprise accélérée des délais d'instruction !
Publié le 17 avril 2020
Focus rédigé le 17 avril 2020 / MAJ le 15 mai 2020
ATTENTION :
L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 est venue confirmer ce qui était attendu : les délais d’instruction et de réponse en matière d’urbanisme (dont préemption) et de construction (ERP), ainsi que les délais de déférés et de recours contre une autorisation d'urbanisme délivrée (pas les refus) devront continuer à reprendre le 24 mai 2020 (inclus).
L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire a par ailleurs suivi ce mouvement de stabilisation des règles applicables malgré la prolongation de l'état d'urgence sanitaire.
Les règles exposées ci-dessous demeurent donc applicables, à l'exception du fait que la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 n'aura aucun impact sur ces délais.
Dans un précédent article, nous vous avions indiqué qu'une ordonnance du 25 mars 2020 avait suspendu ou reporté les délais d'instruction à compter du 12 mars et jusqu'au 23 juin à minuit. Ces dates correspondant au début et à la fin d'une période que l'on peut qualifier de "période d'urgence sanitaire" (dite aussi "période moratoire" ou "juridiquement protégée"). Cette dernière allant du 12 mars 2020 à un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. La date de cessation de l'état d'urgence est fixée au 23 mai 2020 à minuit pour le moment mais elle peut être prolongée. De ce fait, à ce jour, la "période d'urgence sanitaire" prend fin le 23 juin 2020 à minuit.
Mais aujourd'hui, oubliez ça!
En effet, si cette période a été maintenue pour certains actes et mesures, une ordonnance du 15 avril (modifiant l'ordonnance du 25 mars par la création, en particulier, du nouvel article 12 ter nous intéressant ici) est venue l'écarter pour les procédures d'urbanisme afin d'accélérer la reprise des opérations de construction et relancer aussi rapidement que possible, une fois passée la période de crise sanitaire, le secteur de l'immobilier, en retardant au minimum la délivrance des autorisations d'urbanisme.
Comment?
En supprimant le mois "tampon" qui allait du 23 mai à minuit au 23 juin à minuit.
Nouvelles règles
Dorénavant, les délais d'instruction doivent donc reprendre (ou commencer) à compter du 24 mai (à priori, sauf report de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire) et non plus à compter du 24 juin!
On précisera que si aucune décision tacite ne peut naître entre le 12 mars et le 23 mai 2020 à minuit, rien n'empêche - à priori - l'administration de prendre une décision expresse au cours de cette période si elle est en mesure de le faire.
1. Concernant les demandes d’urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 et dont l’instruction était en cours à cette date, le délai d’instruction est suspendu.
Il reprendra à compter du 24 mai 2020 (à priori).
Attention, il s’agit d’une suspension et non de faire repartir le délai d’instruction de zéro. Les jours d’instructions intervenus avant le 12 mars restent donc acquis au bénéfice du pétitionnaire. A noter que cela s’applique aussi aux demandes d’avis formulées dans le cadre de l’instruction des demandes (par exemple, à l’ABF) qui voient leurs délais de réponse suspendus.
2. Concernant les demandes d'urbanisme déposées entre le 12 mars et le 23 mai à minuit. Le point de départ du délai d’instruction est reporté. Il débutera à compter du 24 mai (à priori).
NOTA:
Les mêmes règles s’appliquent aussi :
- Aux demandes d’avis ou d'accord formulées dans le cadre de l’instruction des demandes (par exemple, à l’ABF) qui voient leurs délais de réponse suspendus ou le point de départ de ceux-ci reporté selon la situation
- Au récolement, c'est-à-dire au contrôle de conformité des travaux suite à la réception de la DAACT
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