Urbanisme. Délais applicables aux recours et déférés préfectoraux durant l'état d'urgence sanitaire

Focus rédigé le 17 avril 2020 / MAJ le 15 mai 2020

ATTENTION : 

L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 est venue confirmer ce qui était attendu : les délais d’instruction et de réponse en matière d’urbanisme (dont préemption) et de construction (ERP), ainsi que les délais de déférés et de recours contre une autorisation d'urbanisme délivrée (pas les refus) devront continuer à reprendre le 24 mai 2020 (inclus).

Les règles exposées ci-dessous demeurent donc applicables, à l'exception du fait que la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 n'aura aucun impact sur ces délais.

Cf. Prolongation de l’état d’urgence. Urbanisme et construction. Les délais reprennent toujours le 24 mai !

L'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est venue préciser les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir.

Ainsi, les délais en cours qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020* sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire (23 mai 2020 à minuit), c'est-à-dire le 24 mai (sauf prolongation) pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours. Si la durée restant à courir est de moins de 7 jours, elle est donc automatiquement prolongée pour atteindre ce chiffre.

* Ce qui sous-entend qu'il s'agit des délais qui avaient commencé à courir portant sur des actes pris avant le 12 mars 2020.

Par ailleurs, le point de départ des délais de recours et de déférés qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire (23 mai à minuit sauf prolongation) est reporté à l'achèvement de celle-ci. Concrètement, les délais de recours et de déférés commenceront de zéro à compter du 24 mai

A VOIR AUSSI : 

Précision sur la portée de l’ordonnance du 15 avril en matière de recours et de déférés préfectoraux

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19