Urbanisme. Précision sur le point de départ de la reprise des délais

Focus rédigé le 23 avril 2020 / MAJ le 15 mai 2020

ATTENTION : 

L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 est venue confirmer ce qui était attendu : les délais d’instruction et de réponse en matière d’urbanisme (dont préemption) et de construction (ERP), ainsi que les délais de déférés et de recours contre une autorisation d'urbanisme délivrée (pas les refus) devront continuer à reprendre le 24 mai 2020 (inclus).

L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire a par ailleurs suivi ce mouvement de stabilisation des règles applicables malgré la prolongation de l'état d'urgence sanitaire.

Les règles exposées ci-dessous demeurent donc applicables, à l'exception du fait que la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 n'aura aucun impact sur ces délais.

Cf. Prolongation de l’état d’urgence. Urbanisme et construction. Les délais reprennent toujours le 24 mai !

Pour rappel, la loi d’urgence du 23 mars 2020 indique que l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une période de 2 mois à compter de son entrée en vigueur, étant précisé qu’il peut être soit prolongé par une loi, soit interrompu de façon anticipée par décret.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a mis en place une période « moratoire » allant du 12 mars 2020 à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois dit « tampon ». Ainsi, les délais d’instruction, de réponse ou de recours en matière d’urbanisme (droit des sols et préemption) étaient concernés et se voyaient suspendus ou reportés à compter du 12 mars et jusqu’à la fin de cette période « moratoire ».

Si cette période moratoire a été maintenue pour certains actes et mesures administratives, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est venue l'écarter pour les procédures d'urbanisme afin d'accélérer la reprise des opérations de construction et relancer aussi rapidement que possible, une fois passée la période de crise sanitaire, le secteur de l'immobilier.

Comment?

En supprimant le mois "tampon".

Néanmoins, il existait un débat chez les praticiens quant à la date concrète de reprise des délais, et ce au regard de la date de cessation de l’état d’urgence. La mention « période de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi d’urgence du 23 mars 2020 » laissant place à une incertitude sur la date concrète.

Est-ce le 23 mai ? Ce qui impliquerait une reprise des délais le 24 mai.

Ou alors est-ce le 24 mai ? Ce qui impliquerait une reprise des délais le 25 mai.

Ce point d’incertitude a été tranché par le Conseil d’État (CE, ord., 10 avr. 2020, n° 439903). En l’état actuel, l’état d’urgence sanitaire s’achève le 23 mai 2020 à minuit. Au 24 mai à 0h, il n'y a plus d'état d'urgence sanitaire. Une circulaire est d’ailleurs venue le confirmer (Circ. 17 avr. 2020, NOR : JUSC2009856C : BOMJ compl. 20 avr. p. 2).

Ainsi, la période moratoire en matière d’urbanisme court donc du 12 mars au 23 mai 2020 à minuit. Par conséquent, les délais doivent reprendre le 24 mai 2020.

On précisera qu’en dehors des procédures d’urbanisme, la période moratoire va jusqu’au 23 juin 2020 à minuit et que les délais reprendront à compter du 24 juin 2020.

NOTA : nos articles précédents sur ce sujet ont été mis à jour. Nous vous invitons à les consulter le cas échéant.