Autorisation d’urbanisme. Point de départ (de la reprise) du délai de retrait

Focus rédigé le 27 avril 2020 / MAJ le 15 mai 2020

ATTENTION : 

L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 est venue confirmer ce qui était attendu : les délais d’instruction et de réponse en matière d’urbanisme (dont préemption) et de construction (ERP), ainsi que les délais de déférés et de recours contre une autorisation d'urbanisme délivrée (pas les refus) devront continuer à reprendre le 24 mai 2020 (inclus).

Cette ordonnance est venue étendre ce régime au délai de retrait lequel reprendra donc le 24 mai inclus et non plus le 24 juin !

Cf. Prolongation de l’état d’urgence. Urbanisme et construction. Les délais reprennent toujours le 24 mai !

Pour rappel, l’ordonnance du 15 avril est venue accélérer les délais de recours, d’instruction et de réponses aux demandes d’urbanisme (cf. notre article à ce sujet). Et ce, en faisant  repartir ceux-ci à compter du 24 mai et non plus le 24 juin comme ce qui était initialement prévu par l’ordonnance du 25 mars.

Néanmoins attention !

Le délai de retrait d’une autorisation d’urbanisme n’est pas concerné par l’ordonnance du 15 avril 2020.

Le délai de 3 mois pendant lequel l’autorisation peut être retirée (L.424-5 du Code de l’urbanisme) demeure donc prorogé selon les modalités de l’article 7 de l’ordonnance du 25 mars. Dorénavant, ce délai est concerné par la même période moratoire qu'en matière d'urbanisme, à savoir du 12 mars au 23 mai inclus.

Les délais de retrait en cours au 12 mars 2020 sont donc suspendus à cette date et reprendront leur cours à compter du 24 mai inclus (et non plus le 24 juin) et, ceux qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et le 23 mai inclus, voient leur point de départ être reporté au 24 mai (et non plus le 24 juin). Le risque de retrait existe alors jusqu'au 24 aout (et non plus le 24 septembre) au plus tard.