ERP. Comme en urbanisme, reprise des délais le 24 mai !

Focus rédigé le 27 avril 2020 / MAJ le 15 mai 2020

ATTENTION : 

L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 est venue confirmer ce qui était attendu : les délais d’instruction et de réponse en matière d’urbanisme (dont préemption) et de construction (ERP), ainsi que les délais de déférés et de recours contre une autorisation d'urbanisme délivrée (pas les refus) devront continuer à reprendre le 24 mai 2020 (inclus).

Les règles exposées ci-dessous demeurent donc applicables, à l'exception du fait que la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 n'aura aucun impact sur ces délais.

Cf. Prolongation de l’état d’urgence. Urbanisme et construction. Les délais reprennent toujours le 24 mai !

L’article 23 de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 est venue étendre aux autorisations en matière d’ERP (Etablissement Recevant du Public)  le régime applicable à l’instruction des autorisations d’urbanisme mis en place par l’ordonnance du 15 avril 2020.

Ainsi, les délais d’instruction et de réponse applicables en matière d’ERP devront reprendre le 24 mai, et non plus le 24 juin. En effet, ils ne sont plus soumis l’article 7 de l’ordonnance du 25 mars.

Sont donc concernés les demandes d'autorisation d'ouverture, de réouverture, d'occupation et de travaux concernant des établissements recevant du public et des immeubles de moyenne ou de grande hauteur prévues par le même livre, lorsque ces opérations ou travaux ne requièrent pas d'autorisation d'urbanisme.

A noter qu’il en est de même pour les demandes d'autorisation de division prévues par le livre Ier du code de la construction et de l'habitation.

Les mêmes règles étant applicables, vous pouvez utilement vous rapporter à notre article sur les autorisations d’urbanisme.