Prolongation de l’état d’urgence. Urbanisme et construction. Les délais reprennent toujours le 24 mai !

Focus rédigé le 11 mai 2020 / MAJ le 15 Mai 2020

L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 est venue confirmer ce qui était attendu : les délais d’instruction et de réponse en matière d’urbanisme (dont préemption) et de construction (ERP), ainsi que les délais de déférés et de recours contre une autorisation d'urbanisme délivrée (pas les refus) devront continuer à reprendre le 24 mai 2020 (inclus).

En clair, la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 n'aura aucun impact sur ces délais.

Elle confirme que la période « moratoire » durant laquelle les délais étaient suspendus va du 12 mars au 23 mai (inclus).

Enfin, cette ordonnance a corrigé 2 oublis majeurs de l’ordonnance du 15 avril 2020 :

• En matière de délai de retrait : dorénavant, le délai de retrait d’une autorisation d’urbanisme reprendra le 24 mai (et non plus le 24 juin comme indiqué auparavant)
• Les délais impartis à l'administration pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction devront là aussi reprendre le 24 mai (et non plus le 24 juin comme indiqué auparavant)

Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire

Nous vous invitons par conséquent à vous fier à l'ordonnance du 25 mars 2020 dans sa rédaction actuelle:

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période