Infrastructures de communications électroniques. Reprise des délais le 9 mai !
Publié le 11 mai 2020
Focus rédigé le 11 mai 2020 / MAJ le 26 mai 2020
Le décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 est venue modifier les délais applicables durant l’état d’urgence sanitaire concernant les décisions, accords ou avis des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 de l’ordonnance du 25 mars qui sont délivrés en vue de la construction, de l'installation, de l'aménagement et des travaux concernant les infrastructures de communications électroniques.
Ces délais, qui étaient bloqués depuis le 12 mars, ont repris le 9 mai !
Article 1
En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, reprennent leur cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret les délais concernant :
1° Les décisions, accords ou avis des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 de ladite ordonnance qui sont délivrés en vue de la construction, de l'installation, de l'aménagement et des travaux concernant les infrastructures de communications électroniques, en application des articles L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 45-9, L. 46 et L. 47 du code des postes et des communications électroniques ;
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