Prolongation de la trêve hivernale 2020 jusqu'au 10 juillet !

Publié le 12 mai 2020

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Focus rédigé le 12 mai 2020

L'article 10 de la Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 prolonge la treve hivernale jusqu'à cette meme date (auparavant, une ordonnance du 25 mars avait fixé une date de fin au 31 mai 2020).

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