Ordonnance du 13 mars 2020. Stabilisation de la période juridiquement protégée (ou moratoire)

Focus rédigé le 15 mai 2020

Pour rappel, l'ordonnance du 25 mars 2020 avait, dans sa rédaction initiale, instauré une période d'urgence sanitaire (dite aussi "juridiquement protégée"), période moratoire où de nombreux délais se retrouvent bloqués et durant laquelle aucune décision tacite ne peut naître. Cette dernière allant du 12 mars 2020 à un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. La date de cessation de l'état d'urgence étant fixé à cette époque au 23 mai 2020 à minuit, cette période moratoire allait donc jusqu'au 23 juin 2020 inclus (à minuit). Les délais reprenant donc le 24 juin 2020.

Une ordonnance du 15 avril 2020 était venue créer un régime d'exception pour certains actes, notamment en matière d'urbanisme et de construction. Elle était venue raccourcir cette période d'un mois en matière de délais d'instruction et de réponse dans le domaine de l'urbanisme (dont préemption) et de la construction (ERP) mais aussi de déférés et de recours contre une autorisation d'urbanisme délivrée (pas les refus). La période moratoire allant du 12 mars au 23 mai inclus (à minuit). Les délais reprenant donc le 24 mai 2020. 

L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 est venue stabiliser la période moratoire dans ce régime d'exception en maintenant ces dates malgré la prolongation de l'état d'urgence jusqu'au 10 juillet 2020 (lien vers notre article à ce sujet).

Se posait donc la question de savoir si la période moratoire applicable au régime général allait être impactée par la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet. Ce qui aurait pour effet de prolonger cette période moratoire jusqu'au 10 août 2020.

Et bien non!

L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 est venue suivre ce mouvement de stabilisation des règles applicables malgré la prolongation de l'état d'urgence sanitaire. Par conséquent, la période moratoire dans le régime général continue d'aller du 12 mars au 23 juin inclus (à minuit). Les délais d'instruction, de réponses et autres recours continuent donc de reprendre le 24 juin 2020.

Nous vous invitons par conséquent à vous fier à l'ordonnance du 25 mars 2020 dans sa rédaction actuelle:

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période