Prolongation de l’état d’urgence. Effets sur la durée de validité des autorisations et agréments
Publié le 19 mai 2020
Focus rédigé le 19 mai 2020
Initialement, l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoyait une prorogation automatique de 2 mois pour les autorisations, permis et agréments dont la validité arrivait à échéance durant une période moratoire allant du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus (soit un mois après la date de cessation de l’état d’urgence fixée à cette époque au 23 mai minuit). Il en résultait une prorogation jusqu’au 23 aout inclus.
L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a apporté deux modifications suite à la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet :
- D’abord, elle a stabilisé « calendairement » la période moratoire en la maintenant du 12 mars au 23 juin 2020 inclus.
- Ensuite, la prorogation prévue passe de 2 à 3 mois
Par conséquent, les autorisations, permis et agréments qui auraient dû être frappés de caducité entre le 12 mars le 23 juin, restent donc valables jusqu'au 23 septembre inclus (à minuit).
Par exemple, un permis de construire délivré le 26 mars 2017 et qui aurait dû être caduc le 26 mars 2020. Le permis est donc prorogé jusqu'au 23 septembre 2020 inclus .
Ne bénéficient pas de cette prorogation de plein droit :
- Les actes qui sont arrivés à échéance avant le 12 mars 2020
- Les actes dont le délai de validité, dans les conditions normales, expirent après le 24 juin 2020 (Par exemple, un permis délivré le 26 mars 2018. Il est donc habituellement valide jusqu'au 26 mars 2021 et le restera (pas de prorogation ou de prolongement prévu).
Les actes concernés doivent avoir le caractère d’autorisation ou d’agrément, il s’agit notamment des :
- permis de construire, d’aménager et de démolir ;
- déclaration préalable de travaux ;
- autorisations de travaux ERP ;
- autorisations d'exploitation commerciale ;
- autorisations d'occupation du domaine public ;
- autorisations environnementales ;
- etc.
Selon l’interprétation partagée par les juristes, et dans le silence des textes, les certificats d’urbanisme (informatifs ou opérationnels) ne semblent pas concernés par cette prorogation dans la mesure où ils ne constituent pas des autorisations d’urbanisme.
Nous vous invitons par conséquent à vous fier à l'ordonnance du 25 mars 2020 dans sa rédaction actuelle:
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