Habitat indigne (et péril). Reprise de certains délais au 28 mai 2020

Focus rédigé le 26 mai 2020

Le décret n° 2020-607 du 20 mai 2020  a pour objet de déroger à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations, en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. 

Il prévoit que reprennent leur cours, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité publique, certains délais prévus par plusieurs arrêtés de police administrative contre l'habitat indigne.

Reprennent leurs cours le 28 mai 2020 (et non plus le 24 juin):

   1° Les délais prévus par les arrêtés de police administrative suivants :

         a) Les arrêtés pris en application des articles L. 1311-4, L. 1331-23 et L. 1331-26-1 du code de la santé publique ;

         b) Les arrêtés pris en application des articles L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique et comportant une interdiction d'habiter ou d'occuper les lieux ;

         c) Les arrêtés pris en application des articles L. 129-3 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ;

         d) Les arrêtés pris en application des articles L. 123-3 et L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, uniquement en ce qui concerne les délais prévus pour :

                           - faire cesser ou interdire l'usage d'habitation ou l'utilisation ;
                           - assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ;
                           - exécuter toute autre prescription rendue indispensable par la gravité du danger encouru par les occupants ou les tiers, notamment en raison du confinement.

     2° Les délais prévus par les arrêtés pris par les maires en application de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.