Installations de communications électroniques. Fin du régime d'exception le 24 juin

Focus rédigé le 22 juin 2020

Comme nous l'avions vu dans un précédent focus, l’ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020 avait allégé temporairement les formalités administratives en matière d'installations de communications électroniques strictement nécessaires afin de garantir le déploiement et la continuité du fonctionnement des services et de ces réseaux durant la crise sanitaire.

Mais alors que ce dispositif d'exception avait vocation à s'appliquer pour la durée de l'état d'urgence sanitaire (prenant fin le 10 juillet 2020), l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 est venu modifier ce point. Désormais, ce régime provisoire s'appliquera jusqu'au 23 juin inclus.

Au 24 juin 2020, il n'y aura plus de régime d'exception en la matière.

Quelles conséquences?

Le 24 juin 2020 marque le point de départ des délais pour régulariser les opérations effectuées durant ce régime d'exception.

Ainsi, les exploitants disposent d'un délai d'1 mois (jusqu'au 23 juillet inclus) pour transmettre au maire ou au président de l'EPCI le dossier d’information exigé par le B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. Il en est de même des demandes d'autorisations auprès de l'ANFR qui devront être déposées dans le délai de 3 mois (jusqu'au 23 septembre inclus).

Enfin, les constructions, installations ou aménagements temporaires qui sont nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques peuvent demeurer en place au plus tard jusqu’au 23 août 2020  inclus.