Urbanisme et Logement. Présentation et illustrations des dispositifs Covid-19
Publié le 02 juillet 2020
Focus rédigé le 2 juillet 2020
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porte sur les délais applicables aux relations entre les personnes privées et publiques, et entre les personnes privées et publiques entre elles, et prévoit des adaptations particulières relatives aux délais et procédures en matière administrative.
Ce texte a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d'échéance, et défini pour cela, une « période juridiquement protégée » qui courait à compter du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Les ordonnances n° 2020-539 du 7 mai 2020 (pour les autorisations d’urbanisme et le droit de préemption) et n° 2020-560 du 13 mai 2020 (pour les autres délais) ont remplacé cette référence glissante que constituait l’état d’urgence sanitaire par une date de fin de la période juridiquement protégée fixée, selon les cas, au 23 mai ou au 23 juin 2020.
Le ministère de la cohésion des territoires a publié, sur son site internet, une fiche de présentation générale du dispositif. Elle est accompagnée de 6 annexes portant illustrations de son application en matière d'urbanisme et de logement.
Présentation générale des dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
ANNEXES :
1. Illustrations des effets en urbanisme et sites
2. Illustrations pour la réglementation de la publicité extérieure
3. Illustration pour l’Agence nationale de l’habitat
4. Illustrations des effets en droit de l’aménagement
5. Illustrations des effets sur le secteur du logement social
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