Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Du 11 juillet au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut ordonner par décret plusieurs mesures afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Il peut réglementer :

• la circulation des personnes et des véhicules et l’accès aux transports collectifs (port du masque...) ;
• l’ouverture des établissements recevant du public tels les restaurants, les cinémas et des lieux de réunion (mesures barrière ...) ;
• les rassemblements et les réunions sur la voie publique et dans les lieux publics.

Il peut également imposer un test virologique aux personnes qui voyagent en avion entre la métropole et les outre-mer et entre les outre-mer. Les passagers en provenance d’une collectivité d’outre-mer où ne circule pas le virus en sont dispensés. De même, il peut ordonner la mise  en quarantaine ou à l'isolement des voyageurs en provenance d'outre-mer à leur arrivée en métropole  (sauf pour ceux qui arrivent d’une collectivité où ne circule pas le virus).

Seuls peuvent être restreints ou interdits les déplacements par avion ou par bateau.  Par ailleurs, en cas de réactivation du virus dans certaines parties du territoire, des interdictions de déplacement pourront être décidées et les établissements recevant du public pourront être obligés de fermer.  En revanche, un confinement généralisé de la population ne peut plus être ordonné.

Les préfets peuvent être amenés à prendre des mesures d’application. Si elles concernent un seul département, ils peuvent être autorisés à les décider eux-mêmes (pour alléger les mesures nationales si les circonstances locales le permettent ou, à l'inverse, les renforcer en cas de recrudescence de l'épidémie ou d'apparition de clusters). Ils peuvent également fermer, au cas par cas, des établissements ne respectant pas les mesures barrières et les règles d'accès fixées par décret.

Des sanctions, identiques à celles prévues par l'état d'urgence sanitaire, sont possibles en cas de non-respect des mesures (amende forfaitaire de 135 euros...).

 

À partir du 11 juillet, les autres dispositions de l’état d’urgence sanitaire ne peuvent pas être maintenues.

Réactivation possible et localisée de l'état d'urgence 

 

Actuellement,  l'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 30 octobre 2020 dans les départements de Guyane et de Mayotte. Il pourra y être mis fin avant. Un test virologique est imposé aux personnes qui voyagent en avion en provenance ou à destination de ces deux départements.