Covid-19 et droit funéraire. Mesures dérogatoires jusqu'au 16 mars 2021

Focus rédigé le 14 décembre 2020 / MAJ le 16 décembre 2020

Du fait de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, le décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 instaure des mesures dérogatoires en matière funéraire, jusqu’au 16 mars 2021 :

- le transport de corps avant ou après mise en bière est possible sans déclaration préalable aux maires du lieu de dépôt du corps ou du lieu de fermeture du cercueil ; l’opérateur funéraire devra envoyer cette déclaration écrite dans le délai d’un mois au maire concerné.

- Les délais d’inhumation ou de crémation peuvent être portés jusqu’à 21 jours après le décès sans accord du préfet, en fonction des circonstances ; l’opérateur funéraire doit en faire la déclaration écrite motivée au préfet, 15 jours après l’inhumation ou la crémation.

-l’autorisation de fermeture du cercueil peut être envoyée par voie dématérialisée par l’officier d’état civil à l’opérateur funéraire.

En cas de mise en bière immédiate, l’opérateur peut fermer le cercueil en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, s’il n’a pas reçu l’autorisation dans le délai de 24 h suivant le décès.

Il peut aussi déroger, en cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent, au contrôle par les fonctionnaires de la fermeture du cercueil.

Il en informe le maire dans un délai de 48 h après la fermeture du cercueil.