Covid-19. Modification de la réglementation sur les soins funéraires suite à l'arrêt du CE du 22 décembre 2020

Focus rédigé le 25 janvier 2021

Dès le début de la crise sanitaire, des mesures ont été prises afin d’imposer une mise en bière immédiate et interdire les soins de conservation et la toilette mortuaire pour les personnes décédées ou suspectées d’être décédées de la Covid-19.

Cette situation, souvent mal acceptée des familles, a débouché sur un recours porté devant le Conseil d’Etat au motif de la violation du droit à une vie privée et familiale normale. Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 22 décembre 2020, annule les dispositions litigieuses sur ce fondement.

En conséquence, le décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021 vient modifier l’article 50 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Voici sa nouvelle rédaction :

Article 50

Modifié par Décret n°2021-51 du 21 janvier 2021 - art. 2

I.-En cas de suspicion d'un cas de covid-19 au moment du décès, le médecin constatant le décès peut, aux fins d'adapter la prise en charge du défunt, réaliser un test antigénique permettant la détection du SARS-CoV-2.

II.-Eu égard au risque sanitaire que les corps des défunts atteints ou probablement atteints de la covid-19 représentent, leur prise en charge s'effectue dans les conditions suivantes :

1° Seuls les professionnels de santé ou les thanatopracteurs peuvent leur prodiguer une toilette mortuaire, dans des conditions sanitaires appropriées, avant la mise en bière ;

2° La présentation du défunt à la famille et aux proches est rendue possible au sein du lieu où le décès est survenu, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er ;

3° Le corps du défunt est mis en bière et le cercueil est définitivement fermé avant la sortie du lieu où le décès est survenu, en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou de la personne qu'elle aura expressément désignée ;

4° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts dont le décès survient moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif.