Fiche thématique : Finie la procédure de péril, place à la mise en sécurité !
Publié le 06 avril 2021
Pour vous informer toujours plus, iNord propose des fiches thématiques sur des sujets d’actualité ou pour répondre à des questions récurrentes posées par nos adhérents.
Une nouvelle fiche vous attend sur notre espace adhérent. Elle traite de la procédure de mise en sécurité qui remplace dorénavant la procédure de péril.
L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a procédé à une unification des différents régimes de polices administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne existants au sein d’une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations.
Le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 est venu apporter des précisions quant à la mise en œuvre de cette nouvelle police.
Le maire est en charge de cette police dès lors que la sécurité est en jeu, sauf s’il a transféré ce pouvoir de police spéciale au président de l’EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’habitat. Le Préfet, lui, reste toutefois en charge de la lutte contre l'insalubrité, telle qu'elle est définie par le code de la santé publique.
En matière d’immeuble menaçant ruine, le maire (ou le président de l’EPCI) reste compétent. Toutefois les procédures changent.
Depuis le 1er janvier 2021, finie la procédure de péril ordinaire, place à la procédure (ordinaire) de mise en sécurité ! Finie la procédure de péril imminent, place à la procédure d’urgence (de mise en sécurité) !
Cette fiche, ainsi que les précédentes parutions, sont consultables via l’espace adhérent de notre site internet (voir modalités de connexion).
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