Covid-19. Quel impact sur la durée de validité des autorisations d’urbanisme ?

Focus rédigé le 27 mars / MAJ le 15 mai 2020

Attention: l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire a modifié les règles exposés ci-dessous.

Cet article n'est donc plus à jour et n'est laissé que pour simple information.

Merci de vous rapporter à cet article:

Prolongation de l’état d’urgence. Effets sur le durée de validité des autorisations et agréments

Afin de comprendre ce qui va suivre, il faut avoir à l'esprit l'idée qu'est instauré une période d'urgence sanitaire (dite aussi "juridiquement protégée"), sorte de période moratoire où de nombreux délais se retrouvent bloqués. Cette dernière va du 12 mars 2020 à un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. La date de cessation de l'état d'urgence est fixée au 23 mai 2020 à minuit pour le moment mais elle peut être prolongée. De ce fait, à ce jour, la période d'état d'urgence prend fin le 23 juin 2020 à minuit.

1. Les autorisations d’urbanisme délivrées avant le 12 mars 2020, et dont le terme devait en principe intervenir durant la période d'urgence sanitaire (entre le 12 mars et le 23 juin 2020 à minuit à priori, sauf prolongation) sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période.

Par exemple, un permis de construire délivré le 26 mars 2017 et qui aurait dû être caduc le 26 mars 2020. Le permis est donc prorogé jusqu'au 23 aout 2020 inclus .

2. Pour les autorisations délivrées avant le 12 mars, dont le terme normal surviendra postérieurement à cette période d'urgence sanitaire, rien ne semble prévu dans l'ordonnance du 25 mars 2020.

Par exemple, un permis délivré le 26 mars 2018. Il est donc habituellement valide jusqu'au 26 mars 2021 et le restera (pas de prorogation ou de prolongement prévu).

3. Pour les autorisations qui auraient été délivrées expréssement durant la période d'urgence sanitaire (on rappellera qu'aucune décision tacite ne peut naitre durant cette période) : rien ne semble là encore prévu dans l'ordonnance. On notera d'ailleurs qu'il n'a pas été confirmé que des décisions expresses puissent intervenir durant cette période même si, à priori, cela n'est pas interdit par les textes. 

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période