Covid-19. Quel impact sur le dépôt et l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ?
Publié le 31 mars 2020
Focus rédigé le 27 mars 2020 / MAJ le 23 avril 2020
ATTENTION : cet article n'est plus à jour. Il n'est laissé que pour simple information. Les règles qu'il expose ne sont plus applicables.
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Autorisation et certificat d'urbanisme. Attention, reprise accélérée des délais d'instruction !
Afin de comprendre ce qui va suivre, il faut avoir à l'esprit l'idée qu'est instauré une période d'urgence sanitaire (dite aussi "juridiquement protégée"), sorte de période moratoire où de nombreux délais se retrouvent bloqués. Cette dernière va du 12 mars 2020 à un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. La date de cessation de l'état d'urgence est fixée au 23 mai 2020 à minuit pour le moment mais elle peut être prolongée. De ce fait, à ce jour, la période d'état d'urgence prend fin le 23 juin 2020 à minuit.
A retenir par ailleurs: durant la période d'urgence sanitaire, aucune décision tacite ne peut naître. On notera d'ailleurs qu'il n'a pas été confirmé que des décisions expresses puissent intervenir durant cette période même si, à priori, cela n'est pas interdit par les textes.
1. Concernant les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 et dont l’instruction était en cours, le délai d’instruction est suspendu.
Il reprendra à l'expiration de la période d'urgence sanitaire. Soit, à priori, à compter du 24 juin 2020.
Attention, il s’agit d’une suspension et non de faire repartir le délai d’instruction de zéro. Les jours d’instructions intervenus avant le 12 mars restent donc acquis au bénéfice du pétitionnaire. A noter que cela s’applique aussi aux demandes d’avis formulées dans le cadre de l’instruction des demandes (par exemple, à l’ABF) qui voient leurs délais de réponse suspendus.
2. Concernant les demandes d’autorisation déposées durant la période d’urgence sanitaire. Le point de départ du délai d’instruction est reporté. Il débutera après la période susvisée, soit à compter du 24 juin (à priori).
Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public (enquête publique* par exemple). Ainsi, et selon les cas, le délai sera suspendu ou prolongé.
Par exemple, le délai de réponse du pétitionnaire a une demande de pièces complémentaires. La demande a été faite avant le 12 mars. Le délai de réponse de 3 mois du pétitionnaire est donc suspendu à compter du 12 mars pour reprendre, à priori, le 24 juin.
* A noter que pour les projets présentant un intérêt national et un caractère urgent, les enquêtes publiques peuvent se poursuivre par des moyens dématérialisés.
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