Version imprimable - Nouvelle fenêtre

Covid-19. La trêve hivernale a-t-elle été prolongée ?

Publié le 31 mars 2020

PARTAGER SUR : Partager sur Facebook Partager sur Twitter

Focus rédigé le 27 mars 2020

 

Oui, jusqu’au 31 mai 2020. Cette date étant susceptible de changer selon l’évolution de la situation d’état d’urgence sanitaire.

 

Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale


.