Expropriation, préemption : consignez avec la Banque des Territoires !

Contenu rédigé par la Banque des Territoires

La consignation en matière d'expropriation

Résumé

L’expropriation de terrains, de bâtiments ou de fonds de commerce situés sur un emplacement destiné à la réalisation d’un aménagement, nécessite d’obtenir à la suite d’une enquête une Déclaration d’Utilité Publique (DUP), publiée par le Préfet.

Ensuite, l’autorité expropriante ou son délégataire devra négocier un accord amiable avec l’exproprié ou, à défaut si le propriétaire le refuse, obtenir une ordonnance d’expropriation du Tribunal (juge de l’expropriation).

L‘autorité expropriante ou son délégataire a l’obligation de verser une indemnité d’expropriation au propriétaire.

En cas d’obstacle au paiement de l’indemnité au bénéficiaire, la consignation de la somme permet à l’autorité expropriante de se libérer de son obligation. En effet, la consignation vaut paiement et permet à la fois de poursuivre la procédure d’expropriation et de prendre possession du bien.

Pour qui ?

Cette offre de consignation s’adresse aux :

• collectivités locales ;
• entreprises publiques locales (sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales) ;
• établissements publics fonciers (toutes autorités expropriantes) ;
• notaires (qui agissent pour le compte d’autorité expropriante).

Pour quoi ?

Permettre aux autorités expropriantes de se libérer de leurs obligations de paiement en consignant les sommes auprès de la Banque des Territoires en application de la loi  

A quelles conditions ?

La consignation des indemnités d’expropriation intervient si :

• il existe un obstacle au paiement, quel qu’en soit le motif (existence de charges grevant le bien, indivision, exproprié ne pouvant justifier de ses droits à indemnité, etc.) ;
• le paiement n’est pas levé à la date de prise de possession ;
• le droit du client est contesté par des tiers ou par l’expropriant.

Par ailleurs, l’autorité expropriante peut être contraint de consigner d’autres indemnités, pour couvrir par exemple :

• le passage de canalisations de transport et de distribution de la chaleur ;
• l’établissement de conduites souterraines destinées à l’irrigation ;
• une servitude de visibilité des voies publiques.

Les démarches pour consigner ou déconsigner des sommes à la Caisse des Dépôts sont à réaliser en ligne sur le site www.consignations.fr pour les entreprises et les organismes publics. Point d’attention : les notaires adressent uniquement leur dossier par voie postale.

Pour toute question, un service d’accompagnement client est à disposition au 01 58 50 88 89 du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h à 17h (prix d’un appel local).

Pour quels bénéfices client ?

La consignation ayant un caractère libératoire, consigner l’indemnité d’expropriation permet de remplir son obligation, de prendre possession des lieux et de protéger les intérêts de chacun (propriétaire, créancier) en sécurisant les fonds et en assurant leur gestion. Pour le client, les bénéfices sont multiples :

• Neutralité : la Banque des Territoires  n’est ni juge, ni partie. Elle n’est ni un conciliateur, ni un organe de contrôle ou de tutelle. La stricte neutralité de la Banque des Territoires, tiers de confiance, garantit la protection des fonds consignés et le respect des droits de chacun.

• Conservation des fonds consignés : les sommes consignées sont conservées 30 ans à la Banque des Territoires.
• Gratuité des fonds consignés : la gestion des fonds consignés est totalement gratuite.
• Rémunération des fonds consignés : les sommes consignées sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance et soumise à l’approbation du ministre en charge de l’Economie.

Par ailleurs, l’exproprié et les créanciers y trouvent aussi des avantages :

• Pour l’exproprié, la simplicité et la rapidité de la procédure de déconsignation :  la Banque des Territoires reverse les fonds consignés dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception des justificatifs nécessaires.
• Pour les créanciers, la protection de leurs droits sur le bien exproprié :  l’ordonnance d’expropriation a pour effet d’éteindre leurs droits sur le bien exproprié et de les reporter sur l’indemnité due à l’exproprié.

Caractéristiques financières

• La gestion est totalement gratuite ;
• Les sommes sont rémunérées durant la consignation, le taux étant fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie.

Pour en savoir plus : https://consignations.caissedesdepots.fr/organisme-public/amenagement-developpement-economique/expropriation

La consignation dans les opérations de préemption

Résumé

Lorsqu’un propriétaire d’un bien immobilier est soumis au droit de préemption, il doit faire part de son intention de vendre et adresser obligatoirement en mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Si elle souhaite réaliser un aménagement urbain sur cette zone, la collectivité locale peut exercer son droit de préemption.

Des difficultés peuvent survenir si :

• le vendeur n’est pas d’accord avec le prix proposé (le juge doit alors être saisi) ;
• il y a un obstacle au paiement car le vendeur n’a pas répondu à l’offre de règlement ;
• le vendeur n’a pas pu justifier de son identité.

L’autorité préemptrice doit consigner toute ou partie du prix de bien à la Banque des Territoires.

Pour qui ?

Cette offre s’adresse aux :

• collectivités locales, en direct ou sur délégation vers une entreprise publique locale, un établissement public foncier ou un organisme de logement social ;
• acteurs délégataires du droit de préemption ;
• notaires (qui agissent pour le compte de l’autorité préemptrice).

Pour quoi ?

Lors de la vente d’un bien immobilier, la collectivité territoriale sur laquelle il se situe doit toujours être avisée. Pour ce faire, le vendeur adresse en mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). La collectivité locale peut alors activer son droit de préemption urbain (DPU) dans le but de réaliser une opération d’aménagement urbain. La DIA comporte le prix et les conditions de vente. Toutefois, la collectivité locale peut les renégocier.

La consignation peut intervenir dans deux cas de figure :

• Un désaccord sur le montant fixé par le vendeur.
  l’autorité préemptrice ou son délégataire procède à une consignation de 15% du montant de l’estimation du bien effectuée par le service des Domaines. La consignation doit intervenir dans les 3 mois suivant la saisine du juge de l’expropriation, faute de quoi l’autorité préemptrice devra renoncer à l’exercice de son droit de préemption.

• Un obstacle au paiement du vendeur.
  l’autorité préemptrice ou son délégataire procède à une consignation de l’intégralité du prix de vente dans les 4 mois, suivant la décision d’acquérir le bien (accord sur le prix) ou la décision définitive du juge de l’expropriation (prix fixé par le juge). Ce cas de figure concerne tous les cas où l’autorité préemptrice ou son délégataire est dans l’impossibilité de payer le prix dû à l’exproprié (non-réponse à l’offre de règlement, non justification de son identité, non production d’un relevé d’identité bancaire, etc.).

A quelles conditions ?

Le client doit être titulaire du droit de préemption ou mandataire pour pouvoir bénéficier de cette offre.

Les démarches pour consigner ou déconsigner des sommes à la Caisse des Dépôts sont à réaliser en ligne sur le site www.consignations.fr pour les entreprises et les organismes publics. Point d’attention : les notaires adressent uniquement leur dossier par voie postale.

Pour toute question, un service d’accompagnement client est à disposition au 01 58 50 88 89 du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h à 17h (prix d’un appel local).

Pour quels bénéfices client ?

La consignation de l’indemnité de préemption permet de remplir son obligation, de prendre possession du bien et de protéger les intérêts de chacun (propriétaire, créancier) en sécurisant les fonds à la Banque des Territoires et en assurant leur gestion. Pour le client, les bénéfices sont multiples :

• Neutralité : la Banque des Territoires n’est ni juge, ni partie. Elle n’est ni un conciliateur, ni un organe de contrôle ou de tutelle. La stricte neutralité de la Banque des Territoires, tiers de confiance, garantit la protection des fonds consignés et le respect des droits de chacun.
• Conservation des fonds consignés : les sommes consignées sont conservées 30 ans à la. Banque des Territoires
• Gratuité des fonds consignés : la gestion des fonds consignés est totalement gratuite.
• Rémunération des fonds consignés : les sommes consignées sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance et soumise à l’approbation du ministre en charge de l’Economie.
• Simplicité : lors de la déconsignation la Banque des Territoires reverse les fonds consignés dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception des justificatifs nécessaires.

Caractéristiques financières

• La gestion est totalement gratuite ;
• Les sommes sont rémunérées durant la consignation, le taux étant fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie.

Pour en savoir plus : https://consignations.caissedesdepots.fr/organisme-public/amenagement-developpement-economique/preemption